L’aide juridictionnelle vous permet, lorsque vous disposez de faibles ressources, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’Etat des honoraires d’avocat et des frais de justice.

 

Elle est cependant soumise à deux conditions cumulatives:

 

La condition de résidence : il faut être de nationalité française ou être citoyen de l’Union Européenne afin d’avoir droit à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, lorsque ce n’est pas le cas, deux autres situations le permettent :

  • si vous être étranger, vous devez résider habituellement et légalement en France (titre de séjour)

  • si vous êtes demandeur d’asile, vous devez habiter habituellement en France en attendant l'aboutissement du recours devant la cour nationale des demandeurs d’asile

 

La condition de ressources (pour une personne vivant seule):

  • L’aide juridictionnelle totale n’est accessible que si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à  1007 €.

  • L’aide juridictionnelle partielle n’est accessible que si vos ressources se situent entre 1007 € et 1510 €.

Les plafonds peuvent être majorés sous conditions, notamment en fonction du nombre de personnes à charge.

Dans certaines situations, la déclaration de ressources n’est pas utile :

  • Si vous bénéficiez de l’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), du RSA socle ou de l’ATA (allocation temporaire d’attente) : il suffit de fournir la dernière notification de ces aides.

  • Si vous êtes victime d’une infraction criminelle particulièrement grave (meurtre, viol…), l’Avis à Victime ou la décision remise par le Juge d’instruction suffit.

 

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, l’aide juridictionnelle peut toutefois vous être accordée à titre exceptionnel mais cela demeurera à l’appréciation du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

 

 

 

  Contactez-nous pour toute question relative aux conditions et modalités de demande de votre aide juridictionnelle.

 

 

 

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