A compter du 01 juillet 2018, Aid'Victimes devient France Victimes 65

Flash info

La qualité de victime ne suffit pas pour demander et obtenir la réparation de votre préjudice. Il est nécessaire pour cela de vous constituer "partie civile". 

 

Lorsque vous êtes victime d’un crime, d'un délit ou d’une contravention, la constitution de partie civile vous permet de devenir partie au procès. A ce titre, il vous est possible :

  • de demander des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
  • d’intervenir au sein de la procédure (possibilité de demander des actes précis, voire de les contester : expertise, contre-expertise, déplacement sur les lieux de l’infraction, être entendu par le juge d’instruction, demander une confrontation…)
  • d’exercer, si nécessaire, les voies de recours contre certaines décisions de justice prises au cours de la procédure, si vous estimez qu'elles portent préjudice à vos intérêts civils.

 

 

Vous pouvez vous constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

 

 

 * Lorsque la constitution de partie civile a lieu avant l'audience, la demande peut se faire :

  • au moment du dépôt de plainte auprès des officiers de police ou de gendarmerie qui dresseront un procès verbal
  • par déclaration au Greffe du tribunal, avant l'audience ou au moment de l'audience
  • par lettre recommandée avec accusé de réception ou fax adressé au tribunal au minimum 24h avant la date de l'audience.

Votre déclaration doit notamment préciser votre identité, l'infraction poursuivie, le montant des dommages-intérêts éventuellement demandés .Vous devez y joindre toutes les pièces justificatives de votre préjudice.

 

 * Lorsque la constitution de partie civile a lieu au cours de l'audience, la demande doit nécessairement être formulée avant les réquisitions du ministère public. Elle peut être émise de façon écrite ou orale par vous-même ou votre avocat.

 

 

 Contactez-nous pour toute question relative à la constitution de partie civile ou bien pour toute question concernant vos droits.