A compter du 01 juillet 2018, Aid'Victimes devient France Victimes 65

Flash info

Vous vous estimez victime d'une infraction (pénale)

                                     Qu'est ce qu'une plainte ?

La plainte est l'acte par lequel vous informez indirectement ou directement le Procureur de la République. La plainte permet de demander à l'autorité judiciaire la condamnation pénale de l'auteur (emprisonnement, amende...). La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue.

Qui peut porter plainte?

Toute personne s'estimant victime, y compris les mineurs

A qui s'adresser ?

  Le dépôt de plainte peut se faire:

  

Pré-plainte en ligne

Parallèlement, vous avez aussi la possibilité, en cas d'atteinte aux biens, d'enregistrer une pré-plainte par Internet si et, seulement si, vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur présumé. Notez que cette procédure ne constitue pas à elle seule une plainte, mais permet de l'initier.

 

Existe t-il des délais ?

Oui. Les délais dépendent directement de la nature de l'infraction.

Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants (selon la loi n°2017-242 du 27 février 2017):

Ces délais courent en principe à compter du jour de la commission de l'infraction. Passé ces délais, on dit qu'il y a prescription, et votre plainte est plus réputée recevable.

Ces délais sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur mineurs et peuvent ne courir qu'à compter de la majorité de la victime.

Après ma plainte ?

 Seul le Procureur de la République décide, selon 4 modalités :

  • Soit de poursuivre l'auteur devant le tribunal

  • Soit de proposer des mesures alternatives aux poursuites

  • Soit de désigner un juge d'instruction

  • Soit de classer la plainte. Vous recevrez, en principe, un avis de classement sans suite.